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LA FISCALITÉ AUTOMOBILE ET LES AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES

certificats d’économies d’énergie (CEE)

  • jusqu’à 4 200€ ht pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire électrique
  • jusqu’à 470€ ttc pour l’acquisition d’un véhicule particulier électrique

bonus écologique

  • jusqu’à 4 000€ pour l’achat d’un véhicule particuliers E-Tech 100% électrique pour un usage professionnel.
  • Jusqu’à 3 000€ de bonus écologique sur les véhicules neufs E-Tech 100% électrique.

malus

  • malus écologique : abaissement du seuil à 113g CO2/km (durcissement Loi de Finances 2025 à partir du 1er mars)
  • malus au poids : abaissement du seuil à 1 600kg. Fin d’exonération pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables
  • les véhicules 100% électriques sont exonérés du malus écologique et du malus au poids

prime à la conversion

  • suppression de la prime à la conversion pour l’ensemble des véhicules
  • suppression de la surprime à la conversion anciennement accordée par certaines régions

TAVT (ex-TVS)

  • fin de l’exonération pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables

avantages en nature

  • nouvel abattement de 70 % sur l’avantage en nature dans la limite de 4 582€ par an, sur les véhicules ayant obtenu la certification éco-score de l’ADEME
  • l’utilisation d’une borne sur le lieu de travail, par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité 

taxe sur le verdissement des flottes

  • taxe de 2 000€ à compter du 1er mars 2025, puis 4 000€ en 2026 et 5 000€ en 2027, par véhicule à basses émissions de CO2 manquant, lors du renouvellement du parc
  • sont éligibles toutes les entreprises de plus de 100 véhicules, qui ne respecteraient pas les obligations de verdissement prévues dans la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
  • sont exemptés: les véhicules de location, véhicules agricoles ou forestiers, véhicules affectés au transport public de personnes, ou encore les véhicules d’auto-école
  • ce prélèvement annuel s’ajoute aux taxes existantes