LA FISCALITÉ AUTOMOBILE ET LES AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES
certificats d’économies d’énergie (CEE)
jusqu’à 4 200€ ht pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire électrique
jusqu’à 470€ ttc pour l’acquisition d’un véhicule particulier électrique
bonus écologique
jusqu’à 4 000€ pour l’achat d’un véhicule particuliers E-Tech 100% électrique pour un usage professionnel.
Jusqu’à 3 000€ de bonus écologique sur les véhicules neufs E-Tech 100% électrique.
malus
malus écologique : abaissement du seuil à 113g CO2/km (durcissement Loi de Finances 2025 à partir du 1er mars)
malus au poids : abaissement du seuil à 1 600kg. Fin d’exonération pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables
les véhicules 100% électriques sont exonérés du malus écologique et du malus au poids
prime à la conversion
suppression de la prime à la conversion pour l’ensemble des véhicules
suppression de la surprime à la conversion anciennement accordée par certaines régions
TAVT (ex-TVS)
fin de l’exonération pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables
avantages en nature
nouvel abattement de 70 % sur l’avantage en nature dans la limite de 4 582€ par an, sur les véhicules ayant obtenu la certification éco-score de l’ADEME
l’utilisation d’une borne sur le lieu de travail, par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité
taxe sur le verdissement des flottes
taxe de 2 000€ à compter du 1er mars 2025, puis 4 000€ en 2026 et 5 000€ en 2027, par véhicule à basses émissions de CO2 manquant, lors du renouvellement du parc
sont éligibles toutes les entreprises de plus de 100 véhicules, qui ne respecteraient pas les obligations de verdissement prévues dans la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
sont exemptés: les véhicules de location, véhicules agricoles ou forestiers, véhicules affectés au transport public de personnes, ou encore les véhicules d’auto-école
ce prélèvement annuel s’ajoute aux taxes existantes